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Projet de loi de finances rectificative · loi n° 2006-1771

Projet de loi de finances rectificative pour 2006

Promulgué

Promulgation
30 décembre 2006
Parution au Journal officiel
31 décembre 2006
JO n° 303
Votes sur l'ensemble
3
adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
18 déc. 2006 Sénat Première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2006, adopté par l'Assemblée nationale ✓ Adopté 2011261
19 déc. 2006 Sénat Projet de loi de finances rectificative pour 2006, adopté par l'Assemblée nationale ✓ Adopté 17012721
21 déc. 2006 Sénat Projet de loi de finances rectificative pour 2006, dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire ✓ Adopté 17912624