Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données
Promulgué
- Promulgation
- 5 mars 2007
- Parution au Journal officiel
- 7 mars 2007
- JO n° 56
- Votes sur l'ensemble
- 0
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