Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel au traité entre la République française, le Royaume d'Espagne, la République italienne, la République portugaise portant statut de l'Eurofor
Promulgué
- Promulgation
- 5 mars 2007
- Parution au Journal officiel
- 7 mars 2007
- JO n° 56
- Votes sur l'ensemble
- 0
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