Projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques
Promulgué
- Promulgation
- 30 décembre 2006
- Parution au Journal officiel
- 31 décembre 2006
- JO n° 303
- Votes sur l'ensemble
- 1
- adopté au Sénat
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 20 déc. 2006 | Sénat | Projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire, modifié par un amendement du gouvernement | ✓ Adopté | 171 | 150 | 3 |