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Projet de loi · loi n° 2006-1772

Projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques

Promulgué

Promulgation
30 décembre 2006
Parution au Journal officiel
31 décembre 2006
JO n° 303
Votes sur l'ensemble
1
adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
20 déc. 2006 Sénat Projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire, modifié par un amendement du gouvernement ✓ Adopté 1711503