Lois

Le parcours de chaque texte voté : adoption par les assemblées, saisine et décision du Conseil constitutionnel, promulgation et parution au Journal officiel. Le statut est déduit des données officielles, il ne porte aucun jugement.

2 149 lois

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Dernier vote ▼ Loi Statut / amend. Promulgation Parution JO Liens
23 juil. 14 Proposition de loi relative à la sécurisation des transactions relatives à la zone d'aménagement concerté du quartier central de Gerland à Lyon Promulgué AN ? Sénat ✓ 4 août 14 6 août 14 Légifrance ↗ Dossier ↗
22 juil. 14 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en oeuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA ») Promulgué AN ? Sénat ✓ 29 sept. 14 30 sept. 14 Légifrance ↗ Dossier ↗
22 juil. 14 Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 Censure partielle AN ? Sénat ✗ 8 août 14 9 août 14 Légifrance ↗ Dossier ↗
22 juil. 14 Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013 Promulgué AN ? Sénat ✗ 31 juil. 14 1 août 14 Légifrance ↗ Dossier ↗
22 juil. 14 Projet de loi portant réforme ferroviaire Promulgué AN ? Sénat ✓ 4 août 14 5 août 14 Légifrance ↗ Dossier ↗
22 juil. 14 Proposition de loi organique relative à la nomination des dirigeants de la SNCF Promulgué AN ? Sénat ✓ 4 août 14 5 août 14 Légifrance ↗ Dossier ↗
21 juil. 14 Projet de loi de finances rectificative pour 2014 Promulgué AN ? Sénat ✗ 8 août 14 9 août 14 Légifrance ↗ Dossier ↗
17 juil. 14 Projet de loi relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public Promulgué AN ? Sénat ✓ 29 juil. 14 30 juil. 14 Légifrance ↗ Dossier ↗
26 juin 14 Proposition de loi relative à la sobriété, à la transparence et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques Promulgué AN ? Sénat ✓ 9 févr. 15 10 févr. 15 Légifrance ↗ Dossier ↗
26 juin 14 Proposition de loi tendant à encadrer les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition Promulgué AN ? Sénat ✓ 8 juil. 14 9 juil. 14 Légifrance ↗ Dossier ↗
24 juin 14 Projet de loi autorisant l'adhésion de la France à l'accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique Promulgué AN ? Sénat ✓ 26 nov. 14 27 nov. 14 Légifrance ↗ Dossier ↗
24 juin 14 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à la coopération dans le domaine de la défense et au statut de leurs forces Promulgué AN ? Sénat ✓ 7 juil. 14 8 juil. 14 Légifrance ↗ Dossier ↗
24 juin 14 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier et de son protocole d'application Promulgué AN ? Sénat ✓ 7 juil. 14 8 juil. 14 Légifrance ↗ Dossier ↗
24 juin 14 Projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Serbie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier Promulgué AN ? Sénat ✓ 7 juil. 14 8 juil. 14 Légifrance ↗ Dossier ↗
23 juin 14 Proposition de loi visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies Promulgué AN ? Sénat ✓ 7 juil. 14 8 juil. 14 Légifrance ↗ Dossier ↗
19 juin 14 Proposition de loi relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes et à l'affectation des dividendes à l'agence de financement des infrastructures de transports Rejeté AN ? Sénat ✗ Dossier ↗
19 juin 14 Proposition de loi relative à la réhabilitation collective des fusillés pour l'exemple de la guerre de 1914-1918 Rejeté AN ? Sénat ✗ Dossier ↗
19 juin 14 Proposition de loi tendant à moderniser diverses dispositions de la législation applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
18 juin 14 Proposition de loi permettant la création de sociétés d'économie mixte à opération unique Promulgué AN ? Sénat ✓ 1 juil. 14 2 juil. 14 Légifrance ↗ Dossier ↗
18 juin 14 Proposition de loi relative à la procédure applicable devant le conseil de prud'hommes dans le cadre d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié Promulgué AN ? Sénat ✓ 1 juil. 14 2 juil. 14 Légifrance ↗ Dossier ↗
17 juin 14 Proposition de loi tendant à permettre aux candidats de se présenter aux élections municipales avec la nuance « sans étiquette » dans les communes de moins de 3 500 habitants En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
16 juin 14 Proposition de loi visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionnement En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
4 juin 14 Projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire Promulgué AN ? Sénat ✓ 31 juil. 14 1 août 14 Légifrance ↗ Dossier ↗
28 mai 14 Proposition de loi modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
28 mai 14 Proposition de loi relative à l'accueil et à la prise en charge des mineurs isolés étrangers Rejeté AN ? Sénat ✗ Dossier ↗
27 mai 14 Proposition de loi constitutionnelle visant à modifier la Charte de l'environnement pour préciser la portée du principe de précaution En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
27 mai 14 Proposition de loi visant à instaurer un schéma régional des crématoriums En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
27 mai 14 Proposition de loi visant à limiter l'usage des techniques biométriques En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
15 mai 14 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Consortium des centres internationaux de recherche agricole relatif au siège du Consortium et à ses privilèges et immunités sur le territoire français Promulgué AN ? Sénat ✓ 28 mai 14 29 mai 14 Légifrance ↗ Dossier ↗
15 mai 14 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif à la mobilité des jeunes Promulgué AN ? Sénat ✓ 27 mai 14 28 mai 14 Légifrance ↗ Dossier ↗

Lignes par page : 30 50 100 200

Le rattachement d'un vote à sa loi se fait par comparaison des intitulés : quand plusieurs textes portent le même, le vote reste sans loi plutôt que d'être attribué au hasard. Les décisions du Conseil constitutionnel et les dates de parution proviennent de la base du Sénat.