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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale · loi n° 2014-892

Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
8 août 2014
Parution au Journal officiel
9 août 2014
JO n° 183
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
24 juillet 2014 — par au moins soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2014-698 DC du 6 août 2014 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

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