Proposition de loi tendant à encadrer les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition
Promulgué
- Promulgation
- 8 juillet 2014
- Parution au Journal officiel
- 9 juillet 2014
- JO n° 157
- Votes sur l'ensemble
- 0
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