Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en oeuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA »)
Promulgué
- Promulgation
- 29 septembre 2014
- Parution au Journal officiel
- 30 septembre 2014
- JO n° 226
- Votes sur l'ensemble
- 0
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