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Projet de loi · loi n° 2014-844

Projet de loi relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public

Promulgué

Promulgation
29 juillet 2014
Parution au Journal officiel
30 juillet 2014
JO n° 174
Votes sur l'ensemble
1
adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
18 juillet 2014 — par au moins soixante députés

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
13 mai 2014 Sénat Projet de loi relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public ✓ Adopté 13848156