Projet de loi relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public
Promulgué
- Promulgation
- 29 juillet 2014
- Parution au Journal officiel
- 30 juillet 2014
- JO n° 174
- Votes sur l'ensemble
- 1
- adopté au Sénat
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 18 juillet 2014 — par au moins soixante députés
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 13 mai 2014 | Sénat | Projet de loi relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public | ✓ Adopté | 138 | 48 | 156 |