Proposition de loi relative à la procédure applicable devant le conseil de prud'hommes dans le cadre d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié
Promulgué
- Promulgation
- 1 juillet 2014
- Parution au Journal officiel
- 2 juillet 2014
- JO n° 151
- Votes sur l'ensemble
- 0
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