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Proposition de loi · loi n° 2014-743

Proposition de loi relative à la procédure applicable devant le conseil de prud'hommes dans le cadre d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié

Promulgué

Promulgation
1 juillet 2014
Parution au Journal officiel
2 juillet 2014
JO n° 151
Votes sur l'ensemble
0

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