Proposition de loi organique relative à la nomination des dirigeants de la SNCF
Promulgué
- Promulgation
- 4 août 2014
- Parution au Journal officiel
- 5 août 2014
- JO n° 179
- Votes sur l'ensemble
- 2
- adopté au Sénat
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 23 juillet 2014 — par le Premier Ministre
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 10 juil. 2014 | Sénat | Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la nomination des dirigeants de la SNCF | ✓ Adopté | 209 | 0 | 136 |
| 22 juil. 2014 | Sénat | Proposition de loi organique relative à la nomination des dirigeants de la SNCF dans la rédaction du texte proposée par la commission mixte paritaire | ✓ Adopté | 210 | 0 | 135 |