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Convention · loi n° 2014-1401

Projet de loi autorisant l'adhésion de la France à l'accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique

Promulgué

Promulgation
26 novembre 2014
Parution au Journal officiel
27 novembre 2014
JO n° 274
Votes sur l'ensemble
0

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