Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Consortium des centres internationaux de recherche agricole relatif au siège du Consortium et à ses privilèges et immunités sur le territoire français
Promulgué
- Promulgation
- 28 mai 2014
- Parution au Journal officiel
- 29 mai 2014
- JO n° 124
- Votes sur l'ensemble
- 0
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