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Convention · loi n° 2014-546

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Consortium des centres internationaux de recherche agricole relatif au siège du Consortium et à ses privilèges et immunités sur le territoire français

Promulgué

Promulgation
28 mai 2014
Parution au Journal officiel
29 mai 2014
JO n° 124
Votes sur l'ensemble
0

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