Lois

Le parcours de chaque texte voté : adoption par les assemblées, saisine et décision du Conseil constitutionnel, promulgation et parution au Journal officiel. Le statut est déduit des données officielles, il ne porte aucun jugement.

2 149 lois

Exporter ce tableau : CSV JSON

Dernier vote ▼ Loi Statut / amend. Promulgation Parution JO Liens
2 juil. 20 Projet de loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire Promulgué AN ✓ Sénat ✗
? amendements
9 juil. 20 10 juil. 20 Légifrance ↗ Dossier ↗
30 juin 20 Proposition de loi portant création d'un fonds d'urgence pour les Français de l'étranger victimes de catastrophes naturelles ou d'événements politiques majeurs En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
29 juin 20 Projet de loi organique portant report de l'élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
3 août 20 4 août 20 Légifrance ↗ Dossier ↗
29 juin 20 Proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer Promulgué AN ✓ Sénat ✓ 3 juil. 20 4 juil. 20 Légifrance ↗ Dossier ↗
25 juin 20 Proposition de loi portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes du covid-19 Rejeté AN ? Sénat ✗ Dossier ↗
25 juin 20 Proposition de loi pour une éthique de l'urgence En discussion AN ✓ Sénat ?
? amendements
Dossier ↗
25 juin 20 Proposition de loi visant à assurer le versement de la prime de naissance avant la naissance de l'enfant En discussion AN ✓ Sénat ?
? amendements
Dossier ↗
25 juin 20 Proposition de loi visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
3 juil. 20 4 juil. 20 Légifrance ↗ Dossier ↗
24 juin 20 Proposition de loi relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
2 juil. 20 3 juil. 20 Légifrance ↗ Dossier ↗
16 juin 20 Projet de loi tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires Promulgué AN ✓ Sénat ?
? amendements
22 juin 20 23 juin 20 Légifrance ↗ Dossier ↗
4 juin 20 Proposition de loi relative au statut des travailleurs des plateformes numériques Rejeté AN ? Sénat ✗ Dossier ↗
4 juin 20 Proposition de loi visant à garantir l'efficacité des aides personnelles au logement En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
3 juin 20 Projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne Promulgué AN ✓ Sénat ?
? amendements
17 juin 20 18 juin 20 Légifrance ↗ Dossier ↗
2 juin 20 Proposition de loi tendant à définir et à coordonner les rôles respectifs des assurances et de la solidarité nationale dans le soutien des entreprises victimes d'une menace ou d'une crise sanitaire majeure En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
2 juin 20 Proposition de loi tendant à sécuriser l'établissement des procurations électorales et l'organisation du second tour des élections municipales de juin 2020 En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
28 mai 20 Proposition de loi visant à apporter un cadre stable d'épanouissement et de développement aux mineurs vulnérables sur le territoire français En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
28 mai 20 Proposition de loi visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
27 mai 20 Proposition de loi relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires Promulgué AN ✓ Sénat ?
? amendements
10 juin 20 11 juin 20 Légifrance ↗ Dossier ↗
26 mai 20 Proposition de loi visant à modifier les modalités de congé de deuil pour le décès d'un enfant Promulgué AN ✓ Sénat ?
? amendements
8 juin 20 9 juin 20 Légifrance ↗ Dossier ↗
19 mai 20 Proposition de loi relative aux Français établis hors de France En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
13 mai 20 Proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet Censure partielle AN ✓ Sénat ?
? amendements
24 juin 20 25 juin 20 Légifrance ↗ Dossier ↗
9 mai 20 Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions Censure partielle AN ✓ Sénat ✓
? amendements
11 mai 20 12 mai 20 Légifrance ↗ Dossier ↗
23 avr. 20 Projet de loi de finances rectificative pour 2020 Promulgué AN ✓ Sénat ?
? amendements
25 avr. 20 26 avr. 20 Légifrance ↗ Dossier ↗
22 mars 20 Projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
23 mars 20 24 mars 20 Légifrance ↗ Dossier ↗
21 mars 20 Projet de loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
30 mars 20 31 mars 20 Légifrance ↗ Dossier ↗
20 mars 20 Projet de loi de finances rectificative pour 2020 Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
23 mars 20 24 mars 20 Légifrance ↗ Dossier ↗
5 mars 20 Projet de loi organique relatif au système universel de retraite En discussion AN ✓ Sénat ?
? amendements
Dossier ↗
4 mars 20 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif aux modalités de financement des infrastructures et de l'acquisition des outils de formation dans le cadre de la coopération franco-allemande dans le domaine du transport tactique aérien Promulgué AN ? Sénat ✓ 13 mars 20 14 mars 20 Légifrance ↗ Dossier ↗
3 mars 20 Projet de loi instituant un système universel de retraite En discussion AN ✓ Sénat ?
? amendements
Dossier ↗
26 févr. 20 Proposition de loi visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
6 mars 20 7 mars 20 Légifrance ↗ Dossier ↗

Lignes par page : 30 50 100 200

Le rattachement d'un vote à sa loi se fait par comparaison des intitulés : quand plusieurs textes portent le même, le vote reste sans loi plutôt que d'être attribué au hasard. Les décisions du Conseil constitutionnel et les dates de parution proviennent de la base du Sénat.