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Projet de loi organique · loi n° 2020-976

Projet de loi organique portant report de l'élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France

Promulgué

Promulgation
3 août 2020
Parution au Journal officiel
4 août 2020
JO n° 190
Votes sur l'ensemble
0
adopté à l'Assemblée

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
30 juin 2020 — par le Premier Ministre
Décision
Conforme décision n° 2020-802 DC du 30 juillet 2020 texte de la décision ↗

Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
29 juin 2020 1re lecture Adopté sans modification ? détail non disponible

Les votes sur ce texte

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