Projet de loi organique portant report de l'élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France
Promulgué
- Promulgation
- 3 août 2020
- Parution au Journal officiel
- 4 août 2020
- JO n° 190
- Votes sur l'ensemble
- 0
- adopté à l'Assemblée
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 30 juin 2020 — par le Premier Ministre
- Décision
- Conforme décision n° 2020-802 DC du 30 juillet 2020 texte de la décision ↗
Étapes à l'Assemblée nationale
Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.
| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 29 juin 2020 | 1re lecture | Adopté sans modification | ? détail non disponible |
Les votes sur ce texte
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