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Projet de loi organique · loi n° 2020-365

Projet de loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Promulgué

Promulgation
30 mars 2020
Parution au Journal officiel
31 mars 2020
JO n° 0078
Votes sur l'ensemble
1
adopté à l'Assemblée

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
23 mars 2020 — par le Premier Ministre
Décision
Conforme décision n° 2020-799 DC du 26 mars 2020 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
21 mars 2020 AN Projet de loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (première lecture) ✓ Adopté 5093630