Projet de loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Promulgué
- Promulgation
- 30 mars 2020
- Parution au Journal officiel
- 31 mars 2020
- JO n° 0078
- Votes sur l'ensemble
- 1
- adopté à l'Assemblée
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 23 mars 2020 — par le Premier Ministre
- Décision
- Conforme décision n° 2020-799 DC du 26 mars 2020 texte de la décision ↗
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 21 mars 2020 | AN | Projet de loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (première lecture) | ✓ Adopté | 509 | 36 | 30 |