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Projet de loi · loi n° 2020-856

Projet de loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire

Promulgué

Promulgation
9 juillet 2020
Parution au Journal officiel
10 juillet 2020
JO n° 169
Votes sur l'ensemble
2
adopté à l'Assemblée

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
4 juillet 2020 — par au moins soixante sénateurs
Décision
Conforme décision n° 2020-803 DC du 9 juillet 2020 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
17 juin 2020 AN Projet de loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire (première lecture) ✓ Adopté 3472197
2 juil. 2020 AN Projet de loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire (lecture définitive) ✓ Adopté 50121