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Proposition de loi · loi n° 2020-833

Proposition de loi relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Promulgué

Promulgation
2 juillet 2020
Parution au Journal officiel
3 juillet 2020
JO n° 163
Votes sur l'ensemble
0
adopté à l'Assemblée

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Étapes à l'Assemblée nationale

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DateLectureDécisionVote des élus
13 févr. 2020 1re lecture Adoptée ? détail non disponible

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