Proposition de loi relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Promulgué
- Promulgation
- 2 juillet 2020
- Parution au Journal officiel
- 3 juillet 2020
- JO n° 163
- Votes sur l'ensemble
- 0
- adopté à l'Assemblée
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Étapes à l'Assemblée nationale
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| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 13 févr. 2020 | 1re lecture | Adoptée | ? détail non disponible |
Les votes sur ce texte
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