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Projet de loi · loi n° 2020-546

Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
11 mai 2020
Parution au Journal officiel
12 mai 2020
JO n° 116
Votes sur l'ensemble
4
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
9 mai 2020 — par le Président de la République, le Président du Sénat, au moins soixante sénateurs et au moins soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2020-800 DC du 11 mai 2020 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
5 mai 2020 Sénat Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (procédure accélérée) ✓ Adopté 2402580
8 mai 2020 AN Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (première lecture) ✓ Adopté 36717629
9 mai 2020 AN Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (texte de la commission mixte paritaire) ✓ Adopté 4508428
9 mai 2020 Sénat Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ✓ Adopté 252874