Proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer
Promulgué
- Promulgation
- 13 juin 2025
- Parution au Journal officiel
- 14 juin 2025
- JO n° 137
- Votes sur l'ensemble
- 1
- adopté à l'Assemblée
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Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 5 juin 2025 | AN | Proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer (première lecture) | ✓ Adopté | 169 | 0 | 3 |