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Proposition de loi · loi n° 2025-534

Proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer

Promulgué

Promulgation
13 juin 2025
Parution au Journal officiel
14 juin 2025
JO n° 137
Votes sur l'ensemble
1
adopté à l'Assemblée

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
5 juin 2025 AN Proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer (première lecture) ✓ Adopté 16903