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Convention · loi n° 2025-449

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et les Nations unies portant sur les arrangements relatifs aux privilèges et immunités ainsi que d'autres questions afférentes aux réunions des Nations unies tenues sur le territoire français

Promulgué

Promulgation
23 mai 2025
Parution au Journal officiel
24 mai 2025
JO n° 121
Votes sur l'ensemble
0
adopté à l'Assemblée

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Étapes à l'Assemblée nationale

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DateLectureDécisionVote des élus
10 avr. 2025 1re lecture Adopté ? détail non disponible

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