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Proposition de loi · loi n° 2025-658

Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues

Promulgué

Promulgation
18 juillet 2025
Parution au Journal officiel
19 juillet 2025
JO n° 166
Votes sur l'ensemble
1
adopté à l'Assemblée

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
18 juin 2025 — par au moins soixante députés
Décision
Conforme décision n° 2025-889 DC du 17 juillet 2025 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
4 juin 2025 AN Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture) ✓ Adopté 109602