Proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 23 juin 2025
- Parution au Journal officiel
- 24 juin 2025
- JO n° 145
- Votes sur l'ensemble
- 1
- adopté à l'Assemblée
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 20 mai 2025 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 2025-886 DC du 19 juin 2025 texte de la décision ↗
Étapes à l'Assemblée nationale
Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.
| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 13 févr. 2025 | 1re lecture | Adoptée | Voir qui a voté quoi |
| 13 mai 2025 | Texte de la CMP | Adoptée | Voir qui a voté quoi |
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 13 mai 2025 | AN | Proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (texte de la commission mixte paritaire) | ✓ Adopté | 341 | 187 | 8 |