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Proposition de loi · loi n° 2025-568

Proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
23 juin 2025
Parution au Journal officiel
24 juin 2025
JO n° 145
Votes sur l'ensemble
1
adopté à l'Assemblée

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
20 mai 2025 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2025-886 DC du 19 juin 2025 texte de la décision ↗

Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
13 févr. 2025 1re lecture Adoptée Voir qui a voté quoi
13 mai 2025 Texte de la CMP Adoptée Voir qui a voté quoi

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
13 mai 2025 AN Proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (texte de la commission mixte paritaire) ✓ Adopté 3411878