Proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 30 juin 2025
- Parution au Journal officiel
- 1 juillet 2025
- JO n° 151
- Votes sur l'ensemble
- 1
- adopté à l'Assemblée
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 26 mai 2025 — par au moins soixante députés
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 2025-887 DC du 26 juin 2025 texte de la décision ↗
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 27 janv. 2025 | AN | Proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture) | ✓ Adopté | 131 | 0 | 18 |