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Proposition de loi · loi n° 2025-594

Proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
30 juin 2025
Parution au Journal officiel
1 juillet 2025
JO n° 151
Votes sur l'ensemble
1
adopté à l'Assemblée

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
26 mai 2025 — par au moins soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2025-887 DC du 26 juin 2025 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
27 janv. 2025 AN Proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture) ✓ Adopté 131018