Proposition de loi visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales
En discussion
- Promulgation
- Pas de promulgation
- Parution au Journal officiel
- —
- Votes sur l'ensemble
- 1
- adopté au Sénat
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 11 juin 2025 | Sénat | Proposition de loi visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales | ✓ Adopté | 323 | 0 | 18 |