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Type de vote Scrutin public
Votants 341 7 non-votants
Suffrages exprimés 341 pour + contre (hors abstentions)
Majorité requise
171 voix
pour être adopté
106 pour
235 contre
0 abstention
▏seuil : 171 voix
⚠ décompte incomplet
Données officielles incomplètes : pour ce scrutin, l'Sénat ne détaille pas le vote de
1 sénateur. Certains « absents » ci-dessous peuvent donc
avoir voté ; seuls les totaux officiels font foi.
Au Sénat, « absent » signifie « n'a pas pris part au vote » : un sénateur absent de l'hémicycle peut y avoir fait voter un collègue par délégation, ce qui compte comme un vote.
Colorer par :
Vote
Groupe
Cercle de groupe
CRC — 15
GEST — 12
SOC — 65
RDSE — 15
RTLI — 13
LREM — 23
UC — 54
UMP — 148
NI — 3
SOC RDSE RTLI LREM UC UMP
Cathy Apourceau-Poly (CRC) — Pour
Éliane Assassi (CRC) — Pour
Jérémy Bacchi (CRC) — Pour
Éric Bocquet (CRC) — Pour
Céline Brulin (CRC) — Pour
Laurence Cohen (CRC) — Pour
Cécile Cukierman (CRC) — Pour
Fabien Gay (CRC) — Pour
Michelle Gréaume (CRC) — Pour
Gérard Lahellec (CRC) — Pour
Pierre Laurent (CRC) — Pour
Marie-Noëlle Lienemann (CRC) — Pour
Pierre Ouzoulias (CRC) — Pour
Pascal Savoldelli (CRC) — Pour
Marie-Claude Varaillas (CRC) — Pour
Guy Benarroche (GEST) — Pour
Esther Benbassa (GEST) — Pour
Ronan Dantec (GEST) — Pour
Thomas Dossus (GEST) — Pour
Jacques Fernique (GEST) — Pour
Guillaume Gontard (GEST) — Pour
Joël Labbé (GEST) — Pour
Paul Toussaint Parigi (GEST) — Pour
Raymonde Poncet Monge (GEST) — Pour
Daniel Salmon (GEST) — Pour
Sophie Taillé-Polian (GEST) — Pour
Monique de Marco (GEST) — Pour
Maurice Antiste (SOC) — Pour
Viviane Artigalas (SOC) — Pour
David Assouline (SOC) — Pour
Joël Bigot (SOC) — Pour
Florence Blatrix Contat (SOC) — Pour
Nicole Bonnefoy (SOC) — Pour
Denis Bouad (SOC) — Pour
Hussein Bourgi (SOC) — Pour
Isabelle Briquet (SOC) — Pour
Rémi Cardon (SOC) — Pour
Marie-Arlette Carlotti (SOC) — Pour
Catherine Conconne (SOC) — Pour
Hélène Conway-Mouret (SOC) — Pour
Thierry Cozic (SOC) — Pour
Michel Dagbert (SOC) — Pour
Gilbert-Luc Devinaz (SOC) — Pour
Jérôme Durain (SOC) — Pour
Frédérique Espagnac (SOC) — Pour
Jean-Luc Fichet (SOC) — Pour
Martine Filleul (SOC) — Pour
Rémi Féraud (SOC) — Pour
Corinne Féret (SOC) — Pour
Hervé Gillé (SOC) — Pour
Laurence Harribey (SOC) — Pour
Jean-Michel Houllegatte (SOC) — Pour
Olivier Jacquin (SOC) — Pour
Victoire Jasmin (SOC) — Pour
Éric Jeansannetas (SOC) — Pour
Patrice Joly (SOC) — Pour
Bernard Jomier (SOC) — Pour
Gisèle Jourda (SOC) — Pour
Patrick Kanner (SOC) — Pour
Éric Kerrouche (SOC) — Pour
Annie Le Houerou (SOC) — Pour
Jean-Yves Leconte (SOC) — Pour
Claudine Lepage (SOC) — Pour
Jean-Jacques Lozach (SOC) — Pour
Monique Lubin (SOC) — Pour
Victorin Lurel (SOC) — Pour
Jacques-Bernard Magner (SOC) — Pour
Didier Marie (SOC) — Pour
Michelle Meunier (SOC) — Pour
Jean-Jacques Michau (SOC) — Pour
Marie-Pierre Monier (SOC) — Pour
Franck Montaugé (SOC) — Pour
Serge Mérillou (SOC) — Pour
Sebastien Pla (SOC) — Pour
Émilienne Poumirol (SOC) — Pour
Angèle Préville (SOC) — Pour
Claude Raynal (SOC) — Pour
Christian Redon-Sarrazy (SOC) — Pour
Sylvie Robert (SOC) — Pour
Gilbert Roger (SOC) — Pour
Laurence Rossignol (SOC) — Pour
Lucien Stanzione (SOC) — Pour
Jean-Pierre Sueur (SOC) — Pour
Rachid Temal (SOC) — Pour
Jean-Claude Tissot (SOC) — Pour
Jean-Marc Todeschini (SOC) — Pour
Mickaël Vallet (SOC) — Pour
André Vallini (SOC) — Pour
Sabine Van Heghe (SOC) — Pour
Yannick Vaugrenard (SOC) — Pour
Marie-Pierre de La Gontrie (SOC) — Pour
Vincent Éblé (SOC) — Pour
Stéphane Artano (RDSE) — Pour
Christian Bilhac (RDSE) — Pour
Henri Cabanel (RDSE) — Pour
Maryse Carrère (RDSE) — Pour
Jean-Pierre Corbisez (RDSE) — Pour
Nathalie Delattre (RDSE) — Pour
Bernard Fialaire (RDSE) — Pour
Éric Gold (RDSE) — Pour
Véronique Guillotin (RDSE) — Pour
André Guiol (RDSE) — Pour
Jean-Noël Guérini (RDSE) — Pour
Olivier Léonhardt (RDSE) — Pour
Guylène Pantel (RDSE) — Pour
Jean-Claude Requier (RDSE) — Pour
Jean-Yves Roux (RDSE) — Pour
Emmanuel Capus (RTLI) — Contre
Daniel Chasseing (RTLI) — Contre
Jean-Pierre Decool (RTLI) — Contre
Joël Guerriau (RTLI) — Contre
Jean-Louis Lagourgue (RTLI) — Contre
Claude Malhuret (RTLI) — Contre
Alain Marc (RTLI) — Contre
Franck Menonville (RTLI) — Contre
Pierre Médevielle (RTLI) — Contre
Colette Mélot (RTLI) — Contre
Vanina Paoli-Gagin (RTLI) — Contre
Pierre-Jean Verzelen (RTLI) — Contre
Dany Wattebled (RTLI) — Contre
Julien Bargeton (LREM) — Contre
Bernard Buis (LREM) — Contre
Michel Dennemont (LREM) — Contre
André Gattolin (LREM) — Contre
Abdallah Hassani (LREM) — Contre
Nadège Havet (LREM) — Contre
Ludovic Haye (LREM) — Contre
Xavier Iacovelli (LREM) — Contre
Mikaele Kulimoetoke (LREM) — Contre
Sébastien Lecornu (LREM) — Non-votant
Jean-Baptiste Lemoyne (LREM) — Non-votant
Martin Lévrier (LREM) — Contre
Frédéric Marchand (LREM) — Contre
Thani Mohamed Soilihi (LREM) — Contre
Georges Patient (LREM) — Contre
François Patriat (LREM) — Contre
Marie-Laure Phinera-Horth (LREM) — Contre
Didier Rambaud (LREM) — Contre
Alain Richard (LREM) — Contre
Teva Rohfritsch (LREM) — Contre
Patricia Schillinger (LREM) — Contre
Dominique Théophile (LREM) — Contre
Richard Yung (LREM) — Contre
Jean-Michel Arnaud (UC) — Contre
Annick Billon (UC) — Contre
François Bonneau (UC) — Contre
Philippe Bonnecarrère (UC) — Contre
Olivier Cadic (UC) — Contre
Michel Canévet (UC) — Contre
Vincent Capo-Canellas (UC) — Contre
Alain Cazabonne (UC) — Contre
Patrick Chauvet (UC) — Contre
Olivier Cigolotti (UC) — Contre
Vincent Delahaye (UC) — Non-votant
Bernard Delcros (UC) — Contre
Stéphane Demilly (UC) — Contre
Nassimah Dindar (UC) — Contre
Élisabeth Doineau (UC) — Contre
Alain Duffourg (UC) — Contre
Yves Détraigne (UC) — Contre
Philippe Folliot (UC) — Contre
Catherine Fournier (UC) — Contre
Françoise Férat (UC) — Contre
Françoise Gatel (UC) — Contre
Nathalie Goulet (UC) — Contre
Jocelyne Guidez (UC) — Contre
Olivier Henno (UC) — Contre
Loïc Hervé (UC) — Contre
Jean Hingray (UC) — Contre
Annick Jacquemet (UC) — Contre
Jean-Marie Janssens (UC) — Contre
Claude Kern (UC) — Contre
Laurent Lafon (UC) — Contre
Michel Laugier (UC) — Contre
Jacques Le Nay (UC) — Contre
Pierre-Antoine Levi (UC) — Contre
Anne-Catherine Loisier (UC) — Contre
Jean-François Longeot (UC) — Contre
Pierre Louault (UC) — Contre
Valérie Létard (UC) — Contre
Hervé Marseille (UC) — Contre
Pascal Martin (UC) — Contre
Hervé Maurey (UC) — Contre
Jean-Marie Mizzon (UC) — Contre
Jean-Pierre Moga (UC) — Contre
Catherine Morin-Desailly (UC) — Contre
Évelyne Perrot (UC) — Contre
Gérard Poadja (UC) — Contre
Jean-Paul Prince (UC) — Contre
Denise Saint-Pé (UC) — Contre
Nadia Sollogoub (UC) — Contre
Lana Tetuanui (UC) — Contre
Jean-Marie Vanlerenberghe (UC) — Contre
Sylvie Vermeillet (UC) — Contre
Dominique Vérien (UC) — Contre
Arnaud de Belenet (UC) — Contre
Sonia de La Provôté (UC) — Contre
Pascal Allizard (UMP) — Contre
Jean-Claude Anglars (UMP) — Contre
Serge Babary (UMP) — Contre
Jean Bacci (UMP) — Contre
Philippe Bas (UMP) — Contre
Jérôme Bascher (UMP) — Contre
Arnaud Bazin (UMP) — Contre
Bruno Belin (UMP) — Contre
Nadine Bellurot (UMP) — Contre
Catherine Belrhiti (UMP) — Contre
Martine Berthet (UMP) — Contre
Jean Bizet (UMP) — Contre
Jean-Baptiste Blanc (UMP) — Contre
Étienne Blanc (UMP) — Contre
Christine Bonfanti-Dossat (UMP) — Contre
François Bonhomme (UMP) — Contre
Bernard Bonne (UMP) — Contre
Michel Bonnus (UMP) — Contre
Alexandra Borchio Fontimp (UMP) — Contre
Patrick Boré (UMP) — Contre
Gilbert Bouchet (UMP) — Contre
Céline Boulay-Espéronnier (UMP) — Contre
Yves Bouloux (UMP) — Contre
Toine Bourrat (UMP) — Contre
Jean-Marc Boyer (UMP) — Contre
Valérie Boyer (UMP) — Contre
Max Brisson (UMP) — Contre
François-Noël Buffet (UMP) — Contre
Laurent Burgoa (UMP) — Contre
Alain Cadec (UMP) — Contre
François Calvet (UMP) — Contre
Christian Cambon (UMP) — Contre
Agnès Canayer (UMP) — Contre
Jean-Noël Cardoux (UMP) — Contre
Anne Chain-Larché (UMP) — Contre
Patrick Chaize (UMP) — Contre
Pierre Charon (UMP) — Contre
Alain Chatillon (UMP) — Contre
Marie-Christine Chauvin (UMP) — Contre
Guillaume Chevrollier (UMP) — Contre
Édouard Courtial (UMP) — Contre
Pierre Cuypers (UMP) — Contre
Philippe Dallier (UMP) — Contre
Laure Darcos (UMP) — Contre
Mathieu Darnaud (UMP) — Contre
Marc-Philippe Daubresse (UMP) — Contre
Annie Delmont-Koropoulis (UMP) — Contre
Patricia Demas (UMP) — Contre
Catherine Deroche (UMP) — Contre
Jacky Deromedi (UMP) — Contre
Chantal Deseyne (UMP) — Contre
Catherine Di Folco (UMP) — Contre
Philippe Dominati (UMP) — Contre
Sabine Drexler (UMP) — Contre
Catherine Dumas (UMP) — Contre
Françoise Dumont (UMP) — Contre
Laurent Duplomb (UMP) — Contre
Dominique Estrosi Sassone (UMP) — Contre
Jacqueline Eustache-Brinio (UMP) — Contre
Gilbert Favreau (UMP) — Contre
Bernard Fournier (UMP) — Contre
Christophe-André Frassa (UMP) — Contre
Pierre Frogier (UMP) — Contre
Joëlle Garriaud-Maylam (UMP) — Contre
Fabien Genet (UMP) — Contre
Frédérique Gerbaud (UMP) — Contre
Sylvie Goy-Chavent (UMP) — Contre
Jean-Pierre Grand (UMP) — Contre
Daniel Gremillet (UMP) — Contre
Jacques Grosperrin (UMP) — Contre
Pascale Gruny (UMP) — Contre
Charles Guené (UMP) — Contre
Daniel Gueret (UMP) — Contre
Alain Houpert (UMP) — Contre
Jean-Raymond Hugonet (UMP) — Contre
Jean-François Husson (UMP) — Contre
Corinne Imbert (UMP) — Contre
Micheline Jacques (UMP) — Contre
Else Joseph (UMP) — Contre
Muriel Jourda (UMP) — Contre
Alain Joyandet (UMP) — Contre
Roger Karoutchi (UMP) — Contre
Christian Klinger (UMP) — Contre
Marc Laménie (UMP) — Contre
Gérard Larcher (UMP) — Absent
Florence Lassarade (UMP) — Contre
Daniel Laurent (UMP) — Contre
Christine Lavarde (UMP) — Contre
Ronan Le Gleut (UMP) — Contre
Stéphane Le Rudulier (UMP) — Contre
Antoine Lefèvre (UMP) — Contre
Henri Leroy (UMP) — Contre
Brigitte Lherbier (UMP) — Contre
Gérard Longuet (UMP) — Contre
Vivette Lopez (UMP) — Contre
Viviane Malet (UMP) — Contre
Didier Mandelli (UMP) — Contre
Marie Mercier (UMP) — Contre
Sébastien Meurant (UMP) — Contre
Brigitte Micouleau (UMP) — Contre
Alain Milon (UMP) — Contre
Philippe Mouiller (UMP) — Contre
Laurence Muller-Bronn (UMP) — Contre
Philippe Nachbar (UMP) — Contre
Claude Nougein (UMP) — Contre
Sylviane Noël (UMP) — Contre
Olivier Paccaud (UMP) — Contre
Jean-Jacques Panunzi (UMP) — Contre
Philippe Paul (UMP) — Contre
Cyril Pellevat (UMP) — Contre
Philippe Pemezec (UMP) — Contre
Cédric Perrin (UMP) — Contre
Annick Petrus (UMP) — Contre
Stéphane Piednoir (UMP) — Contre
Kristina Pluchet (UMP) — Contre
Rémy Pointereau (UMP) — Contre
Sophie Primas (UMP) — Contre
Christophe Priou (UMP) — Contre
Catherine Procaccia (UMP) — Contre
Frédérique Puissat (UMP) — Contre
Isabelle Raimond-Pavero (UMP) — Contre
Jean-François Rapin (UMP) — Contre
Damien Regnard (UMP) — Contre
André Reichardt (UMP) — Contre
Évelyne Renaud-Garabedian (UMP) — Contre
Bruno Retailleau (UMP) — Contre
Marie-Pierre Richer (UMP) — Contre
Olivier Rietmann (UMP) — Contre
Bruno Rojouan (UMP) — Contre
Hugues Saury (UMP) — Contre
Stéphane Sautarel (UMP) — Contre
René-Paul Savary (UMP) — Contre
Michel Savin (UMP) — Contre
Elsa Schalck (UMP) — Contre
Vincent Segouin (UMP) — Contre
Bruno Sido (UMP) — Contre
Jean Sol (UMP) — Contre
Laurent Somon (UMP) — Contre
Philippe Tabarot (UMP) — Contre
Claudine Thomas (UMP) — Contre
Anne Ventalon (UMP) — Contre
Cédric Vial (UMP) — Contre
Jean Pierre Vogel (UMP) — Contre
Marta de Cidrac (UMP) — Contre
Dominique de Legge (UMP) — Contre
Albéric de Montgolfier (UMP) — Contre
Louis-Jean de Nicolaÿ (UMP) — Contre
Robert del Picchia (UMP) — Contre
Christine Herzog (NI) — Absent
Jean Louis Masson (NI) — Absent
Stéphane Ravier (NI) — Absent
Pour 107
Contre 234
Abstention 0
Non-votant 3
Absent 4
CRC 15
GEST 12
SOC 65
RDSE 15
RTLI 13
LREM 23
UC 54
UMP 148
NI 3
Par groupe
Groupe
Pour Contre Abst.
Non-votant Absents Total Répartition
CRC
15 0 0
0 0 15
GEST
12 0 0
0 0 12
SOC
65 0 0
0 0 65
RDSE
15 0 0
0 0 15
RTLI
0 13 0
0 0 13
LREM
0 21 0
2 0 23
UC
0 53 0
1 0 54
UMP
0 147 0
0 1 148
NI
0 0 0
0 3 3
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