26 janv. 2022
Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes
✓ Adopté
Absent
25 janv. 2022
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées dAlgérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux‑ci et leurs familles du fait de lindignité de leurs conditions daccueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français
✓ Adopté
Pour
19 janv. 2022
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à démocratiser le sport en France
✓ Adopté
Absent
15 janv. 2022
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
✓ Adopté
Absent
12 janv. 2022
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
✓ Adopté
Absent
16 déc. 2021
Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle
✓ Adopté
Pour
16 déc. 2021
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en première lecture, relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique
✓ Adopté
Absent
16 déc. 2021
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en première lecture, visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs
✓ Adopté
Absent
9 déc. 2021
Proposition de résolution, en application de l'article 34-1 de la Constitution, invitant le Gouvernement à relancer une initiative internationale multilatérale visant à la concrétisation d'une solution à deux États et à la reconnaissance d'un État palestinien par la communauté internationale, aux côtés d'Israël pour une paix juste et durable entre les peuples
✗ Rejeté
Absent
7 déc. 2021
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne
✓ Adopté
Pour
7 déc. 2021
Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires
✓ Adopté
Absent
23 nov. 2021
Première partie du projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022
✗ Rejeté
Pour
18 nov. 2021
Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire
✓ Adopté
Absent
18 nov. 2021
Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, modifié par les amendements présentés par le Gouvernement
✓ Adopté
Absent
18 nov. 2021
Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, modifié par les amendements présentés par le Gouvernement
✓ Adopté
Pour
16 nov. 2021
Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022
✓ Adopté
Absent
28 oct. 2021
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire
✓ Adopté
Absent
19 oct. 2021
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
✓ Adopté
Absent
14 oct. 2021
Proposition de loi visant à maintenir les barrages hydroélectriques dans le domaine public et à créer un service public des énergies renouvelables
✗ Rejeté
Contre
13 oct. 2021
Proposition de loi tendant à sécuriser l'intégration des jeunes majeurs étrangers pris en charge par l'aide sociale à l'enfance
✗ Rejeté
Pour
12 oct. 2021
Proposition de loi organique favorisant l'implantation locale des parlementaires
✓ Adopté
Absent
12 oct. 2021
Proposition de loi tendant à créer un droit de visite pour les malades, les personnes âgées et handicapées qui séjournent en établissements
✓ Adopté
Abstention
12 oct. 2021
Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant diverses mesures de justice sociale
✓ Adopté
Absent
29 sept. 2021
Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire
✓ Adopté
Absent
28 sept. 2021
Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux lois de financement de la sécurité sociale
✓ Adopté
Absent
21 sept. 2021
Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
✓ Adopté
Absent
25 juil. 2021
Texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par l'amendement proposé par le Gouvernement, sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire
✓ Adopté
Absent
24 juil. 2021
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, rétablissant et complétant l'état d'urgence sanitaire
✓ Adopté
Absent
21 juil. 2021
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement
✓ Adopté
Pour
21 juil. 2021
Projet de loi, modifié par lettre rectificative, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (procédure accélérée)
✓ Adopté
Abstention
12 juil. 2021
Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2021
✓ Adopté
Abstention
5 juil. 2021
Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement
✓ Adopté
Absent
1 juil. 2021
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2021
✓ Adopté
Abstention
29 juin 2021
Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
✓ Adopté
Abstention
18 mai 2021
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire
✓ Adopté
Absent
17 mai 2021
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales
✓ Adopté
Pour
10 mai 2021
Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement
✓ Adopté
Absent
6 mai 2021
Proposition de résolution, en application de l'article 34-1 de la Constitution, en faveur de l'association de Taïwan aux travaux de plusieurs organisations internationales
✓ Adopté
Absent
12 avr. 2021
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme
✓ Adopté
Absent
8 avr. 2021
Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux (procédure accélérée)
✓ Adopté
Pour