Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée
Promulgué
- Promulgation
- 26 février 2007
- Parution au Journal officiel
- 27 février 2007
- JO n° 49
- Votes sur l'ensemble
- 0
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