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Convention · loi n° 2007-273

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise suite, d'une part, à la convention-cadre instituant la coopération relative au développement transfrontalier liée au projet Esch-Belval, et d'autre part à la convention relative à la réalisation d'infrastructures liées au site de Belval-Ouest

Promulgué

Promulgation
1 mars 2007
Parution au Journal officiel
2 mars 2007
JO n° 52
Votes sur l'ensemble
0

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