Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise suite, d'une part, à la convention-cadre instituant la coopération relative au développement transfrontalier liée au projet Esch-Belval, et d'autre part à la convention relative à la réalisation d'infrastructures liées au site de Belval-Ouest
Promulgué
- Promulgation
- 1 mars 2007
- Parution au Journal officiel
- 2 mars 2007
- JO n° 52
- Votes sur l'ensemble
- 0
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