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Projet de loi organique · loi n° 2007-223

Projet de loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
21 février 2007
Parution au Journal officiel
22 février 2007
JO n° 45
Votes sur l'ensemble
2
adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
7 février 2007 — par le Premier Ministre
Décision
Partiellement conforme décision n° 2007-547 du 15 février 2007 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
31 oct. 2006 Sénat Projet de loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ✓ Adopté 32210
6 févr. 2007 Sénat Projet de loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire ✓ Adopté 31921