Projet de loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 21 février 2007
- Parution au Journal officiel
- 22 février 2007
- JO n° 45
- Votes sur l'ensemble
- 2
- adopté au Sénat
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 7 février 2007 — par le Premier Ministre
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 2007-547 du 15 février 2007 texte de la décision ↗
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 31 oct. 2006 | Sénat | Projet de loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer | ✓ Adopté | 322 | 1 | 0 |
| 6 févr. 2007 | Sénat | Projet de loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire | ✓ Adopté | 319 | 2 | 1 |