Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Communauté andine et ses pays membres (Bolivie, Colombie, Équateur, Pérou et Venezuela), d'autre part
Promulgué
- Promulgation
- 1 août 2007
- Parution au Journal officiel
- 2 août 2007
- JO n° 177
- Votes sur l'ensemble
- 0
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