Proposition de loi portant création d'un établissement public de gestion des équipements publics du quartier d'affaires dit de " La Défense "
Promulgué
- Promulgation
- 27 février 2007
- Parution au Journal officiel
- 28 février 2007
- JO n° 50
- Votes sur l'ensemble
- 0
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 9 février 2007 — par au moins soixante sénateurs
- Décision
- Conforme décision n° 2007-548 du 22 février 2007 texte de la décision ↗
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