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Proposition de loi · loi n° 2007-254

Proposition de loi portant création d'un établissement public de gestion des équipements publics du quartier d'affaires dit de " La Défense "

Promulgué

Promulgation
27 février 2007
Parution au Journal officiel
28 février 2007
JO n° 50
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
9 février 2007 — par au moins soixante sénateurs
Décision
Conforme décision n° 2007-548 du 22 février 2007 texte de la décision ↗

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