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Projet de loi · loi n° 2010-1192

Projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public

Promulgué

Promulgation
11 octobre 2010
Parution au Journal officiel
12 octobre 2010
JO n° 237
Votes sur l'ensemble
1
adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
14 septembre 2010 — par le Président du Sénat

Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
14 sept. 2010 Sénat 1re lecture Adopté définitivement Voir qui a voté quoi

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
14 sept. 2010 Sénat Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public ✓ Adopté 24610

Amendements, articles et autres votes

2 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.

DateChambreScrutinRésultat
14 sept. 2010 Sénat L'article 1er du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public ✓ Adopté
14 sept. 2010 Sénat L'amendement n° 1 rectifié bis, présenté par M. Jean-Pierre Bel et les membres du groupe socialiste et apparentés, à l'article 1er du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public ✗ Rejeté