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Convention · loi n° 2011-3

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à l'assistance et à la coopération en matière de protection et de sécurité civiles dans les situations d'urgence

Promulgué

Promulgation
3 janvier 2011
Parution au Journal officiel
4 janvier 2011
JO n° 2
Votes sur l'ensemble
0

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