Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la mise en place d'un service de ferroutage entre la France et l'Italie
Promulgué
- Promulgation
- 7 juin 2010
- Parution au Journal officiel
- 8 juin 2010
- JO n° 130
- Votes sur l'ensemble
- 0
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