Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Guernesey relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
Promulgué
- Promulgation
- 23 juillet 2010
- Parution au Journal officiel
- 24 juillet 2010
- JO n° 169
- Votes sur l'ensemble
- 0
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