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Projet de loi organique · loi n° 2010-830

Projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
22 juillet 2010
Parution au Journal officiel
23 juillet 2010
JO n° 0168
Votes sur l'ensemble
3
adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
24 juin 2010 — par le Premier Ministre
Décision
Partiellement conforme décision n° 2010-611 du 19 juillet 2010 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
15 oct. 2009 Sénat Projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution ✓ Adopté 18213919
27 avr. 2010 Sénat Projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution ✓ Adopté 17814120
22 juin 2010 Sénat Projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution, dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire ✓ Adopté 18514014