← Toutes les lois

Projet de loi · loi n° 2010-737

Projet de loi portant réforme du crédit à la consommation

Promulgué

Promulgation
1 juillet 2010
Parution au Journal officiel
2 juillet 2010
JO n° 151
Votes sur l'ensemble
1
adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
17 juin 2009 Sénat Projet de loi portant réforme du crédit à la consommation ✓ Adopté 2001382