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Projet de loi · loi n° 2010-832

Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2009

Promulgué

Promulgation
22 juillet 2010
Parution au Journal officiel
23 juillet 2010
JO n° 0168
Votes sur l'ensemble
1
adopté au Sénat

Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
8 juil. 2010 Sénat Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2009 ✓ Adopté 1821526