Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2009
Promulgué
- Promulgation
- 22 juillet 2010
- Parution au Journal officiel
- 23 juillet 2010
- JO n° 0168
- Votes sur l'ensemble
- 1
- adopté au Sénat
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 8 juil. 2010 | Sénat | Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2009 | ✓ Adopté | 182 | 152 | 6 |