Projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services
Promulgué
- Promulgation
- 23 juillet 2010
- Parution au Journal officiel
- 24 juillet 2010
- JO n° 169
- Votes sur l'ensemble
- 1
- adopté au Sénat
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Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 10 juin 2010 | Sénat | Projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services | ✓ Adopté | 172 | 153 | 15 |