← Toutes les lois

Projet de loi · loi n° 2010-853

Projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services

Promulgué

Promulgation
23 juillet 2010
Parution au Journal officiel
24 juillet 2010
JO n° 169
Votes sur l'ensemble
1
adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
10 juin 2010 Sénat Projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services ✓ Adopté 17215315