|
Loi sur l'alcool. Révision partielle — Loi fédérale sur l’alcool (Loi sur l’alcool) (Vote final) |
✓ Adopté |
Pour
|
|
Encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pendant les années 2017 à 2020 — Loi fédérale sur la coopération enre la Confédération et les cantons dans l'espace suisse de formation (Loi sur la coopération dans l'espace suisse de formation, LCESF) (Vote final) |
✓ Adopté |
Contre
|
|
Encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pendant les années 2017 à 2020 — Loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI) (Vote final) |
✓ Adopté |
Pour
|
|
Encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pendant les années 2017 à 2020 — Loi fédérale concernant l'attribution de bourses à des étudiants et artistes étrangers en Suisse (Vote final) |
✓ Adopté |
Pour
|
|
Encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pendant les années 2017 à 2020 — Loi fédérale sur l'encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (Loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE) (Vote final) |
✓ Adopté |
Pour
|
|
Encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pendant les années 2017 à 2020 — Loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales (Loi sur les EPF) (Vote final) |
✓ Adopté |
Pour
|
|
Coopération internationale 2017-2020. Continuation — Loi fédérale sur la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est (Vote final) |
✓ Adopté |
Pour
|
|
Réparation de l’injustice faite aux enfants placés de force et aux victimes de mesures de coercition prises à des fins d’assistance (Initiative sur la réparation). Initiative populaire et contre-projet indirect — Loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA) (Vote final) |
✓ Adopté |
Pour
|
|
Réparation de l’injustice faite aux enfants placés de force et aux victimes de mesures de coercition prises à des fins d’assistance (Initiative sur la réparation). Initiative populaire et contre-projet indirect — Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Réparation de l’injustice faite aux enfants placés de force et aux victimes de mesures de coercition prises à des fins d’assistance… |
✓ Adopté |
Pour
|
|
LAMal. Dispositions à caractère international — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Adaptation de dispositions à caractère international) (Vote final) |
✓ Adopté |
Pour
|
|
Loi sur les professions de la santé — Loi fédérale sur les professions de la santé (LPSan) (Vote final) |
✓ Adopté |
Pour
|
|
Loi sur les travailleurs détachés. Modification — Loi fédérale sur les mesures d’accompagnement applicables aux travailleurs détachés et aux contrôles des salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail (Loi sur les travailleurs détachés, LDét) (Vote final) |
✓ Adopté |
Pour
|
|
Loi sur la surveillance de la révision. Modification — Loi fédérale sur l’agrément et la surveillance des réviseurs (Loi sur la surveillance de la révision, LSR) (Champ d’application extraterritorial de la surveillance en matière de révision) (Vote final) |
✓ Adopté |
Pour
|
|
Loi sur la TVA. Révision partielle — Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) (Vote final) |
✓ Adopté |
Pour
|
|
Fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA). Comblement du déficit et mise en oeuvre du programme de développement stratégique des routes nationales — Loi fédérale sur le fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (LFORTA) (Vote final) |
✓ Adopté |
Pour
|
|
Fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA). Comblement du déficit et mise en oeuvre du programme de développement stratégique des routes nationales — Arrêté fédéral sur la création d’un fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (Vote final) |
✓ Adopté |
Pour
|
|
Pour un approvisionnement en électricité sûr et économique (Initiative efficacité électrique). Initiative populaire — Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Pour un approvisionnement en électricité sûr et économique (Initiative efficacité électrique)» (Vote final) |
✓ Adopté |
Pour
|
|
Impôt anticipé. Clarification de la procédure de déclaration — Loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA) (Vote final) |
✓ Adopté |
Pour
|
|
Stratégie énergétique 2050, premier volet. Pour la sortie programmée de l’énergie nucléaire (Initiative Sortir du nucléaire). Initiative populaire — Loi sur l’énergie (LEne) (Vote final) |
✓ Adopté |
Pour
|
|
La Suisse doit reconnaître ses enfants — Loi sur la nationalité suisse (LN) (Naturalisation facilitée des étrangers de la troisième génération) (Vote final) |
✓ Adopté |
Contre
|
|
La Suisse doit reconnaître ses enfants — Arrêté fédéral concernant la naturalisation facilitée des étrangers de la troisième génération (Vote final) |
✓ Adopté |
Contre
|
|
CC. Protection de l’enfant — Code civil suisse (Protection de l'enfant) (Vote sur l'ensemble) |
✓ Adopté |
Pour
|
|
FIPOI. Aide financière au CICR à Genève — Arrêté fédéral relatif à l’octroi à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) d’un prêt destiné au financement de la rénovation du bâtiment de siège du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) à Genève (Vote sur l'ensemble) |
✓ Adopté |
Pour
|
|
FIPOI. Aides financières pour l’ONUG, l’OMS et l’OIT — Arrêté fédéral relatif à l’octroi à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) d’un prêt destiné au financement de la rénovation du bâtiment de siège de l’Organisation internationale du travail (OIT) à Genève (Vote sur l'ensemble) |
✓ Adopté |
Pour
|
|
FIPOI. Aides financières pour l’ONUG, l’OMS et l’OIT — Arrêté fédéral relatif à l’octroi à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) d’un prêt destiné au financement de la construction d’un nouveau bâtiment pour l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) à Genève (Vote sur l'ensemble) |
✓ Adopté |
Pour
|
|
FIPOI. Aides financières pour l’ONUG, l’OMS et l’OIT — Arrêté fédéral relatif à l’octroi à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) d’un prêt destiné au financement de la rénovation du Palais des Nations, siège de l’Office des Nations Unies à Genève (ONUG) (Vote sur l'ensemble) |
✓ Adopté |
Pour
|
|
Protocole facultatif de 2011 à la Convention relative aux droits de l'enfant. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation du Protocole facultatif du 19 décembre 2011 à la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications (Vote sur l'ensemble) |
✓ Adopté |
Pour
|
|
Programme de stabilisation 2017-2019 — Loi fédérale sur le programme de stabilisation 2017-2019 (Vote sur l'ensemble) |
✓ Adopté |
Non-votant
|
|
Société interaméricaine d’investissement. Participation de la Suisse à l’augmentation de capital — Arrêté fédéral relatif au crédit-cadre pour la participation de la Suisse à l’augmentation de capital de la Société interaméricaine d’investissement, entité du groupe de la Banque interaméricaine de développement (Vote sur l'ensemble) |
✓ Adopté |
Pour
|
|
Annulation des commandements de payer injustifiés — Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Vote sur l'ensemble) |
✓ Adopté |
Pour
|
|
Développement de l’acquis de Schengen. Création du Fonds pour la sécurité intérieure — Arrêté fédéral portant approbation de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement (UE) no 515/2014 portant création du Fonds pour la sécurité intérieure dans le domaine des frontières extérieures et des visas (Développement de l'acquis de Schengen) (Vote sur l'ensemble) |
✓ Adopté |
Pour
|
|
CO. Droit du registre du commerce — Code des obligations (Droit du registre du commerce) (Vote sur l'ensemble) |
✓ Adopté |
Pour
|
|
Amender le régime de financement des soins — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Vote sur l'ensemble) |
✓ Adopté |
Pour
|
|
Message 2016 sur les immeubles du DFF — Arrêté fédéral concernant les immeubles du DFF pour 2016 (Vote sur l'ensemble) |
✓ Adopté |
Pour
|
|
Révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative. Loi — Loi fédérale sur la révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative (Vote sur l'ensemble) |
✓ Adopté |
Pour
|
|
Loi sur l'alcool. Révision partielle — Loi fédérale sur l’alcool (Loi sur l’alcool) (Vote sur l'ensemble) |
✓ Adopté |
Pour
|
|
Financement de l'infrastructure ferroviaire suisse pour les années 2017-2020 — Arrêté fédéral portant allocation d’un plafond de dépenses destiné au financement de l’exploitation et du maintien de la qualité de l’infrastructure ferroviaire pour les années 2017 à 2020 (Vote sur l'ensemble) |
✓ Adopté |
Pour
|
|
Réparation de l’injustice faite aux enfants placés de force et aux victimes de mesures de coercition prises à des fins d’assistance (Initiative sur la réparation). Initiative populaire et contre-projet indirect — Arrêté fédéral concernant le financement des contributions de solidarité en faveur des victimes de mesures de coercition à des fins d’assistance et de placements extrafamiliaux antérieurs… |
✓ Adopté |
Pour
|
|
Réparation de l’injustice faite aux enfants placés de force et aux victimes de mesures de coercition prises à des fins d’assistance (Initiative sur la réparation). Initiative populaire et contre-projet indirect — Loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA) (Vote sur l'ensemble) |
✓ Adopté |
Pour
|
|
Coopération internationale 2017-2020. Continuation — Arrêté fédéral concernant la continuation du financement des mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération au développement pour les années 2017 à 2020 (Vote sur l'ensemble) |
✓ Adopté |
Pour
|