Fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA). Comblement du déficit et mise en oeuvre du programme de développement stratégique des routes nationales — Arrêté fédéral sur la création d’un fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (Vote final)
Le 30 septembre 2016, Conseil des États : vote adopté, 41 pour, 1 contre, 2 abstentions.
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Type de vote
Vote final
Votants
44
1 non-votant
Suffrages exprimés
42
pour + contre (hors abstentions)
41 pour1 contre2 abstentions
Colorer par :
Pour 41
Contre 1
Abstention 2
Non-votant 1
Absent 1
Verts 1
PS 12
Centre 13
PBD 1
PLR 13
UDC 6
Note officielle : Vote of 2016-09-30 08:24, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.