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Conseil des États · vote nominal n° 2152 · · ✓ Adopté

Annulation des commandements de payer injustifiés — Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Vote sur l'ensemble)

Le 22 septembre 2016, Conseil des États : vote adopté, 32 pour, 4 contre, 1 abstentions.

Enregistrement officiel ↗ ≈ vote sur l'ensemble
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Type de vote
Vote sur l'ensemble
Votants
37
1 non-votant
Suffrages exprimés
36
pour + contre (hors abstentions)

32 pour 4 contre 1 abstention

Colorer par :
Verts — 1 PS — 11 Centre — 12 PBD — 1 PLR — 11 UDC — 5 PSCentrePLRUDC Robert Cramer (Verts) — Pour Didier Berberat (PS) — Pour Pascale Bruderer Wyss (PS) — Pour Anita Fetz (PS) — Pour Claude Hêche (PS) — Pour Claude Janiak (PS) — Pour Daniel Jositsch (PS) — Pour Christian Levrat (PS) — Pour Liliane Maury Pasquier (PS) — Absent Géraldine Savary (PS) — Absent Hans Stöckli (PS) — Pour Roberto Zanetti (PS) — Pour Isidor Baumann (Centre) — Pour Pirmin Bischof (Centre) — Pour Ivo Bischofberger (Centre) — Pour Stefan Engler (Centre) — Pour Jean-René Fournier (Centre) — Pour Konrad Graber (Centre) — Pour Peter Hegglin (Centre) — Pour Brigitte Häberli-Koller (Centre) — Pour Filippo Lombardi (Centre) — Pour Beat Rieder (Centre) — Pour Anne Seydoux-Christe (Centre) — Pour Beat Vonlanthen (Centre) — Pour Werner Luginbühl (PBD) — Absent Fabio Abate (PLR) — Pour Andrea Caroni (PLR) — Pour Raphaël Comte (PLR) — Non-votant Josef Dittli (PLR) — Pour Joachim Eder (PLR) — Contre Olivier Français (PLR) — Pour Thomas Hefti (PLR) — Contre Karin Keller-Sutter (PLR) — Pour Damian Müller (PLR) — Pour Philipp Müller (PLR) — Pour Martin Schmid (PLR) — Contre Roland Eberle (UDC) — Pour Peter Föhn (UDC) — Contre Hannes Germann (UDC) — Pour Werner Hösli (UDC) — Abstention Thomas Minder (UDC) — Pour

Note officielle : Vote of 2016-09-22 09:48, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.

Par groupe

Groupe PourContreAbst. Non-votantAbsentsTotalRépartition
Verts 100 001
PS 900 0211
Centre 1200 0012
PBD 000 011
PLR 730 1011
UDC 311 005

Tous les conseillers aux États

Conseiller aux ÉtatsGroupeVote
Fabio Abate PLR Pour
Isidor Baumann Centre Pour
Didier Berberat PS Pour
Pirmin Bischof Centre Pour
Ivo Bischofberger Centre Pour
Pascale Bruderer Wyss PS Pour
Andrea Caroni PLR Pour
Raphaël Comte PLR Non-votant
Robert Cramer Verts Pour
Josef Dittli PLR Pour
Roland Eberle UDC Pour
Joachim Eder PLR Contre
Stefan Engler Centre Pour
Anita Fetz PS Pour
Peter Föhn UDC Contre
Jean-René Fournier Centre Pour
Olivier Français PLR Pour
Hannes Germann UDC Pour
Konrad Graber Centre Pour
Brigitte Häberli-Koller Centre Pour
Claude Hêche PS Pour
Thomas Hefti PLR Contre
Peter Hegglin Centre Pour
Werner Hösli UDC Abstention
Claude Janiak PS Pour
Daniel Jositsch PS Pour
Karin Keller-Sutter PLR Pour
Christian Levrat PS Pour
Filippo Lombardi Centre Pour
Werner Luginbühl PBD Absent
Liliane Maury Pasquier PS Absent
Thomas Minder UDC Pour
Damian Müller PLR Pour
Philipp Müller PLR Pour
Beat Rieder Centre Pour
Géraldine Savary PS Absent
Martin Schmid PLR Contre
Anne Seydoux-Christe Centre Pour
Hans Stöckli PS Pour
Beat Vonlanthen Centre Pour
Roberto Zanetti PS Pour