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Conseil des États · vote nominal n° 2108 · · ✓ Adopté

Réparation de l’injustice faite aux enfants placés de force et aux victimes de mesures de coercition prises à des fins d’assistance (Initiative sur la réparation). Initiative populaire et contre-projet indirect — Loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA) (Vote sur l'ensemble)

Le 15 septembre 2016, Conseil des États : vote adopté, 36 pour, 1 contre, 0 abstentions.

Enregistrement officiel ↗ ≈ vote sur l'ensemble
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Type de vote
Vote sur l'ensemble
Votants
37
1 non-votant
Suffrages exprimés
37
pour + contre (hors abstentions)

36 pour 1 contre 0 abstention

Colorer par :
Verts — 1 PS — 12 Centre — 13 PBD — 1 PLR — 11 UDC — 5 PSCentrePLRUDC Robert Cramer (Verts) — Pour Didier Berberat (PS) — Pour Pascale Bruderer Wyss (PS) — Pour Anita Fetz (PS) — Pour Claude Hêche (PS) — Pour Claude Janiak (PS) — Pour Daniel Jositsch (PS) — Pour Christian Levrat (PS) — Pour Liliane Maury Pasquier (PS) — Pour Paul Rechsteiner (PS) — Pour Géraldine Savary (PS) — Pour Hans Stöckli (PS) — Pour Roberto Zanetti (PS) — Pour Isidor Baumann (Centre) — Pour Pirmin Bischof (Centre) — Pour Ivo Bischofberger (Centre) — Pour Stefan Engler (Centre) — Pour Erich Ettlin (Centre) — Pour Jean-René Fournier (Centre) — Absent Konrad Graber (Centre) — Absent Peter Hegglin (Centre) — Pour Brigitte Häberli-Koller (Centre) — Pour Filippo Lombardi (Centre) — Absent Beat Rieder (Centre) — Pour Anne Seydoux-Christe (Centre) — Pour Beat Vonlanthen (Centre) — Pour Werner Luginbühl (PBD) — Pour Fabio Abate (PLR) — Pour Andrea Caroni (PLR) — Pour Raphaël Comte (PLR) — Non-votant Joachim Eder (PLR) — Pour Olivier Français (PLR) — Pour Thomas Hefti (PLR) — Pour Karin Keller-Sutter (PLR) — Pour Damian Müller (PLR) — Pour Philipp Müller (PLR) — Absent Ruedi Noser (PLR) — Pour Martin Schmid (PLR) — Pour Roland Eberle (UDC) — Absent Peter Föhn (UDC) — Pour Hannes Germann (UDC) — Pour Werner Hösli (UDC) — Contre Thomas Minder (UDC) — Pour

Note officielle : Vote of 2016-09-15 12:59, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.

Par groupe

Groupe PourContreAbst. Non-votantAbsentsTotalRépartition
Verts 100 001
PS 1200 0012
Centre 1000 0313
PBD 100 001
PLR 900 1111
UDC 310 015

Tous les conseillers aux États

Conseiller aux ÉtatsGroupeVote
Fabio Abate PLR Pour
Isidor Baumann Centre Pour
Didier Berberat PS Pour
Pirmin Bischof Centre Pour
Ivo Bischofberger Centre Pour
Pascale Bruderer Wyss PS Pour
Andrea Caroni PLR Pour
Raphaël Comte PLR Non-votant
Robert Cramer Verts Pour
Roland Eberle UDC Absent
Joachim Eder PLR Pour
Stefan Engler Centre Pour
Erich Ettlin Centre Pour
Anita Fetz PS Pour
Peter Föhn UDC Pour
Jean-René Fournier Centre Absent
Olivier Français PLR Pour
Hannes Germann UDC Pour
Konrad Graber Centre Absent
Brigitte Häberli-Koller Centre Pour
Claude Hêche PS Pour
Thomas Hefti PLR Pour
Peter Hegglin Centre Pour
Werner Hösli UDC Contre
Claude Janiak PS Pour
Daniel Jositsch PS Pour
Karin Keller-Sutter PLR Pour
Christian Levrat PS Pour
Filippo Lombardi Centre Absent
Werner Luginbühl PBD Pour
Liliane Maury Pasquier PS Pour
Thomas Minder UDC Pour
Damian Müller PLR Pour
Philipp Müller PLR Absent
Ruedi Noser PLR Pour
Paul Rechsteiner PS Pour
Beat Rieder Centre Pour
Géraldine Savary PS Pour
Martin Schmid PLR Pour
Anne Seydoux-Christe Centre Pour
Hans Stöckli PS Pour
Beat Vonlanthen Centre Pour
Roberto Zanetti PS Pour