Loi sur les travailleurs détachés. Modification — Loi fédérale sur les mesures d’accompagnement applicables aux travailleurs détachés et aux contrôles des salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail (Loi sur les travailleurs détachés, LDét) (Vote final)
Le 30 septembre 2016, Conseil des États : vote adopté, 30 pour, 13 contre, 1 abstentions.
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Type de vote
Vote final
Votants
44
1 non-votant
Suffrages exprimés
43
pour + contre (hors abstentions)
30 pour13 contre1 abstention
Colorer par :
Pour 30
Contre 13
Abstention 1
Non-votant 1
Absent 1
Verts 1
PS 12
Centre 13
PBD 1
PLR 13
UDC 6
Note officielle : Vote of 2016-09-30 08:26, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.