Protocole facultatif de 2011 à la Convention relative aux droits de l'enfant. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation du Protocole facultatif du 19 décembre 2011 à la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications (Vote sur l'ensemble)
Le 29 septembre 2016, Conseil des États : vote adopté, 37 pour, 1 contre, 2 abstentions.
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Type de vote
Vote sur l'ensemble
Votants
40
1 non-votant
Suffrages exprimés
38
pour + contre (hors abstentions)
37 pour1 contre2 abstentions
Colorer par :
Pour 37
Contre 1
Abstention 2
Non-votant 1
Absent 4
Verts 1
PS 12
Centre 13
PBD 1
PLR 13
UDC 5
Note officielle : Vote of 2016-09-29 08:26, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.