LAMal. Dispositions à caractère international — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Adaptation de dispositions à caractère international) (Vote final)
Le 30 septembre 2016, Conseil des États : vote adopté, 43 pour, 0 contre, 1 abstentions.
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Type de vote
Vote final
Votants
44
1 non-votant
Suffrages exprimés
43
pour + contre (hors abstentions)
43 pour0 contre1 abstention
Colorer par :
Pour 43
Contre 0
Abstention 1
Non-votant 1
Absent 1
Verts 1
PS 12
Centre 13
PBD 1
PLR 13
UDC 6
Note officielle : Vote of 2016-09-30 08:28, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.