Conseil des États · vote nominal n° 2199 · 29 septembre 2016
· ✓ Adopté
CC. Protection de l’enfant — Code civil suisse (Protection de l'enfant) (Vote sur l'ensemble)
Le 29 septembre 2016, Conseil des États : vote adopté, 33 pour, 5 contre, 4 abstentions.
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Enregistrement officiel ↗ ≈ vote sur l'ensemble
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Type de vote Vote sur l'ensemble
Votants 42 1 non-votant
Suffrages exprimés 38 pour + contre (hors abstentions)
33 pour
5 contre
4 abstentions
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Vote
Groupe
Cercle de groupe
Verts — 1
PS — 11
Centre — 13
PBD — 1
PLR — 13
UDC — 6
PS Centre PLR UDC
Robert Cramer (Verts) — Pour
Didier Berberat (PS) — Pour
Pascale Bruderer Wyss (PS) — Pour
Anita Fetz (PS) — Pour
Claude Hêche (PS) — Pour
Claude Janiak (PS) — Pour
Daniel Jositsch (PS) — Pour
Christian Levrat (PS) — Pour
Liliane Maury Pasquier (PS) — Pour
Géraldine Savary (PS) — Pour
Hans Stöckli (PS) — Pour
Roberto Zanetti (PS) — Pour
Isidor Baumann (Centre) — Pour
Pirmin Bischof (Centre) — Pour
Ivo Bischofberger (Centre) — Pour
Stefan Engler (Centre) — Pour
Erich Ettlin (Centre) — Pour
Jean-René Fournier (Centre) — Pour
Konrad Graber (Centre) — Absent
Peter Hegglin (Centre) — Pour
Brigitte Häberli-Koller (Centre) — Pour
Filippo Lombardi (Centre) — Pour
Beat Rieder (Centre) — Pour
Anne Seydoux-Christe (Centre) — Pour
Beat Vonlanthen (Centre) — Pour
Werner Luginbühl (PBD) — Pour
Fabio Abate (PLR) — Pour
Andrea Caroni (PLR) — Abstention
Raphaël Comte (PLR) — Non-votant
Josef Dittli (PLR) — Pour
Joachim Eder (PLR) — Pour
Olivier Français (PLR) — Pour
Thomas Hefti (PLR) — Abstention
Karin Keller-Sutter (PLR) — Pour
Damian Müller (PLR) — Pour
Philipp Müller (PLR) — Contre
Ruedi Noser (PLR) — Abstention
Martin Schmid (PLR) — Pour
Hans Wicki (PLR) — Contre
Roland Eberle (UDC) — Absent
Peter Föhn (UDC) — Contre
Hannes Germann (UDC) — Contre
Werner Hösli (UDC) — Contre
Alex Kuprecht (UDC) — Abstention
Thomas Minder (UDC) — Pour
Pour 33
Contre 5
Abstention 4
Non-votant 1
Absent 2
Verts 1
PS 11
Centre 13
PBD 1
PLR 13
UDC 6
Note officielle : Vote of 2016-09-29 10:37, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.
Par groupe
Groupe
Pour Contre Abst.
Non-votant Absents Total Répartition
Verts
1 0 0
0 0 1
PS
11 0 0
0 0 11
Centre
12 0 0
0 1 13
PBD
1 0 0
0 0 1
PLR
7 2 3
1 0 13
UDC
1 3 1
0 1 6
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