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Conseil des États · vote nominal n° 2207 · · ✓ Adopté

Impôt anticipé. Clarification de la procédure de déclaration — Loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA) (Vote final)

Le 30 septembre 2016, Conseil des États : vote adopté, 31 pour, 12 contre, 1 abstentions.

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Type de vote
Vote final
Votants
44
1 non-votant
Suffrages exprimés
43
pour + contre (hors abstentions)

31 pour 12 contre 1 abstention

Colorer par :
Verts — 1 PS — 12 Centre — 13 PBD — 1 PLR — 13 UDC — 6 PSCentrePLRUDC Robert Cramer (Verts) — Pour Didier Berberat (PS) — Contre Pascale Bruderer Wyss (PS) — Contre Anita Fetz (PS) — Contre Claude Hêche (PS) — Contre Claude Janiak (PS) — Contre Daniel Jositsch (PS) — Contre Christian Levrat (PS) — Contre Liliane Maury Pasquier (PS) — Contre Paul Rechsteiner (PS) — Contre Géraldine Savary (PS) — Contre Hans Stöckli (PS) — Contre Roberto Zanetti (PS) — Contre Isidor Baumann (Centre) — Pour Pirmin Bischof (Centre) — Abstention Ivo Bischofberger (Centre) — Pour Stefan Engler (Centre) — Pour Erich Ettlin (Centre) — Pour Jean-René Fournier (Centre) — Pour Konrad Graber (Centre) — Pour Peter Hegglin (Centre) — Pour Brigitte Häberli-Koller (Centre) — Pour Filippo Lombardi (Centre) — Absent Beat Rieder (Centre) — Pour Anne Seydoux-Christe (Centre) — Pour Beat Vonlanthen (Centre) — Pour Werner Luginbühl (PBD) — Pour Fabio Abate (PLR) — Pour Andrea Caroni (PLR) — Pour Raphaël Comte (PLR) — Non-votant Josef Dittli (PLR) — Pour Joachim Eder (PLR) — Pour Olivier Français (PLR) — Pour Thomas Hefti (PLR) — Pour Karin Keller-Sutter (PLR) — Pour Damian Müller (PLR) — Pour Philipp Müller (PLR) — Pour Ruedi Noser (PLR) — Pour Martin Schmid (PLR) — Pour Hans Wicki (PLR) — Pour Roland Eberle (UDC) — Pour Peter Föhn (UDC) — Pour Hannes Germann (UDC) — Pour Werner Hösli (UDC) — Pour Alex Kuprecht (UDC) — Pour Thomas Minder (UDC) — Pour

Note officielle : Vote of 2016-09-30 08:23, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.

Par groupe

Groupe PourContreAbst. Non-votantAbsentsTotalRépartition
Verts 100 001
PS 0120 0012
Centre 1101 0113
PBD 100 001
PLR 1200 1013
UDC 600 006

Tous les conseillers aux États

Conseiller aux ÉtatsGroupeVote
Fabio Abate PLR Pour
Isidor Baumann Centre Pour
Didier Berberat PS Contre
Pirmin Bischof Centre Abstention
Ivo Bischofberger Centre Pour
Pascale Bruderer Wyss PS Contre
Andrea Caroni PLR Pour
Raphaël Comte PLR Non-votant
Robert Cramer Verts Pour
Josef Dittli PLR Pour
Roland Eberle UDC Pour
Joachim Eder PLR Pour
Stefan Engler Centre Pour
Erich Ettlin Centre Pour
Anita Fetz PS Contre
Peter Föhn UDC Pour
Jean-René Fournier Centre Pour
Olivier Français PLR Pour
Hannes Germann UDC Pour
Konrad Graber Centre Pour
Brigitte Häberli-Koller Centre Pour
Claude Hêche PS Contre
Thomas Hefti PLR Pour
Peter Hegglin Centre Pour
Werner Hösli UDC Pour
Claude Janiak PS Contre
Daniel Jositsch PS Contre
Karin Keller-Sutter PLR Pour
Alex Kuprecht UDC Pour
Christian Levrat PS Contre
Filippo Lombardi Centre Absent
Werner Luginbühl PBD Pour
Liliane Maury Pasquier PS Contre
Thomas Minder UDC Pour
Damian Müller PLR Pour
Philipp Müller PLR Pour
Ruedi Noser PLR Pour
Paul Rechsteiner PS Contre
Beat Rieder Centre Pour
Géraldine Savary PS Contre
Martin Schmid PLR Pour
Anne Seydoux-Christe Centre Pour
Hans Stöckli PS Contre
Beat Vonlanthen Centre Pour
Hans Wicki PLR Pour
Roberto Zanetti PS Contre