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Type de vote Scrutin public
Votants 338 12 non-votants
Suffrages exprimés 325 pour + contre (hors abstentions)
Majorité requise
163 voix
pour être adopté
218 pour
107 contre
13 abstentions
▏seuil : 163 voix
⚠ décompte incomplet
Données officielles incomplètes : pour ce scrutin, l'Sénat ne détaille pas le vote de
2 sénateurs. Certains « absents » ci-dessous peuvent donc
avoir voté ; seuls les totaux officiels font foi.
Au Sénat, « absent » signifie « n'a pas pris part au vote » : un sénateur absent de l'hémicycle peut y avoir fait voter un collègue par délégation, ce qui compte comme un vote.
Colorer par :
Vote
Groupe
Cercle de groupe
CRC — 18
GEST — 16
SOC — 65
RDSE — 17
RTLI — 19
LREM — 19
UC — 59
UMP — 131
NI — 4
CRC GEST SOC RDSE RTLI LREM UC UMP
Cathy Apourceau-Poly (CRC) — Contre
Jérémy Bacchi (CRC) — Contre
Pierre Barros (CRC) — Contre
Alexandre Basquin (CRC) — Contre
Ian Brossat (CRC) — Contre
Céline Brulin (CRC) — Contre
Jean-Pierre Corbisez (CRC) — Contre
Evelyne Corbière Naminzo (CRC) — Contre
Cécile Cukierman (CRC) — Contre
Fabien Gay (CRC) — Contre
Michelle Gréaume (CRC) — Contre
Gérard Lahellec (CRC) — Contre
Marianne Margaté (CRC) — Contre
Pierre Ouzoulias (CRC) — Contre
Pascal Savoldelli (CRC) — Contre
Silvana Silvani (CRC) — Contre
Marie-Claude Varaillas (CRC) — Contre
Robert Wienie Xowie (CRC) — Contre
Guy Benarroche (GEST) — Contre
Grégory Blanc (GEST) — Contre
Ronan Dantec (GEST) — Contre
Thomas Dossus (GEST) — Contre — par délégation
Jacques Fernique (GEST) — Contre
Guillaume Gontard (GEST) — Contre — par délégation
Antoinette Guhl (GEST) — Contre
Yannick Jadot (GEST) — Contre
Akli Mellouli (GEST) — Contre
Mathilde Ollivier (GEST) — Contre
Raymonde Poncet Monge (GEST) — Contre
Daniel Salmon (GEST) — Contre
Ghislaine Senée (GEST) — Contre — par délégation
Anne Souyris (GEST) — Contre
Mélanie Vogel (GEST) — Contre
Monique de Marco (GEST) — Contre
Viviane Artigalas (SOC) — Contre — par délégation
Florence Blatrix Contat (SOC) — Contre
Nicole Bonnefoy (SOC) — Contre
Denis Bouad (SOC) — Contre
Hussein Bourgi (SOC) — Contre
Isabelle Briquet (SOC) — Contre — par délégation
Colombe Brossel (SOC) — Contre
Audrey Bélim (SOC) — Contre
Marion Canalès (SOC) — Contre
Rémi Cardon (SOC) — Contre
Marie-Arlette Carlotti (SOC) — Contre
Christophe Chaillou (SOC) — Contre
Yan Chantrel (SOC) — Contre
Catherine Conconne (SOC) — Contre
Hélène Conway-Mouret (SOC) — Contre
Thierry Cozic (SOC) — Absent
Karine Daniel (SOC) — Contre
Jérôme Darras (SOC) — Contre
Gilbert-Luc Devinaz (SOC) — Contre
Jérôme Durain (SOC) — Contre
Frédérique Espagnac (SOC) — Contre
Sébastien Fagnen (SOC) — Contre
Jean-Luc Fichet (SOC) — Contre
Rémi Féraud (SOC) — Contre
Corinne Féret (SOC) — Contre — par délégation
Hervé Gillé (SOC) — Contre
Laurence Harribey (SOC) — Contre
Olivier Jacquin (SOC) — Contre
Éric Jeansannetas (SOC) — Contre
Patrice Joly (SOC) — Contre
Bernard Jomier (SOC) — Contre
Gisèle Jourda (SOC) — Contre
Patrick Kanner (SOC) — Contre — par délégation
Éric Kerrouche (SOC) — Contre
Annie Le Houerou (SOC) — Contre — par délégation
Audrey Linkenheld (SOC) — Contre
Jean-Jacques Lozach (SOC) — Contre
Monique Lubin (SOC) — Contre
Victorin Lurel (SOC) — Contre
Didier Marie (SOC) — Contre
Jean-Jacques Michau (SOC) — Contre
Marie-Pierre Monier (SOC) — Contre
Franck Montaugé (SOC) — Contre
Serge Mérillou (SOC) — Contre
Corinne Narassiguin (SOC) — Contre
Saïd Omar Oili (SOC) — Contre
Alexandre Ouizille (SOC) — Contre
Sebastien Pla (SOC) — Contre
Émilienne Poumirol (SOC) — Contre — par délégation
Claude Raynal (SOC) — Contre
Christian Redon-Sarrazy (SOC) — Contre — par délégation
Sylvie Robert (SOC) — Contre
Pierre-Alain Roiron (SOC) — Contre
David Ros (SOC) — Contre
Laurence Rossignol (SOC) — Contre
Lucien Stanzione (SOC) — Contre
Rachid Temal (SOC) — Contre
Jean-Claude Tissot (SOC) — Contre
Simon Uzenat (SOC) — Contre
Mickaël Vallet (SOC) — Contre
Jean-Marc Vayssouze-Faure (SOC) — Contre
Michaël Weber (SOC) — Contre
Adel Ziane (SOC) — Contre — par délégation
Marie-Pierre de La Gontrie (SOC) — Contre
Vincent Éblé (SOC) — Absent
Christian Bilhac (RDSE) — Contre
Sophie Briante Guillemont (RDSE) — Contre
Henri Cabanel (RDSE) — Abstention
Maryse Carrère (RDSE) — Abstention
Mireille Conte Jaubert (RDSE) — Pour
Raphaël Daubet (RDSE) — Abstention
Bernard Fialaire (RDSE) — Abstention
Éric Gold (RDSE) — Contre
Philippe Grosvalet (RDSE) — Contre
Véronique Guillotin (RDSE) — Abstention
André Guiol (RDSE) — Contre
Mireille Jouve (RDSE) — Contre
Ahmed Laouedj (RDSE) — Contre
Michel Masset (RDSE) — Abstention
Guylène Pantel (RDSE) — Abstention
Jean-Yves Roux (RDSE) — Abstention
Jean-Marc Ruel (RDSE) — Abstention
Corinne Bourcier (RTLI) — Pour
Jean-Luc Brault (RTLI) — Pour
Emmanuel Capus (RTLI) — Pour
Daniel Chasseing (RTLI) — Pour
Cédric Chevalier (RTLI) — Pour
Laure Darcos (RTLI) — Pour
Jean-Pierre Grand (RTLI) — Pour
Joël Guerriau (RTLI) — Absent
Marc Laménie (RTLI) — Pour
Marie-Claude Lermytte (RTLI) — Pour
Vincent Louault (RTLI) — Pour — par délégation
Claude Malhuret (RTLI) — Pour — par délégation
Alain Marc (RTLI) — Pour
Pierre Médevielle (RTLI) — Pour
Vanina Paoli-Gagin (RTLI) — Pour
Pierre Jean Rochette (RTLI) — Pour
Pierre-Jean Verzelen (RTLI) — Pour
Louis Vogel (RTLI) — Pour
Dany Wattebled (RTLI) — Pour
Bernard Buis (LREM) — Pour — par délégation
Frédéric Buval (LREM) — Pour
Samantha Cazebonne (LREM) — Pour — par délégation
Nicole Duranton (LREM) — Pour — par délégation
Stéphane Fouassin (LREM) — Pour
Nadège Havet (LREM) — Pour — par délégation
Xavier Iacovelli (LREM) — Absent
Mikaele Kulimoetoke (LREM) — Pour
Jean-Baptiste Lemoyne (LREM) — Pour
Martin Lévrier (LREM) — Pour
Solanges Nadille (LREM) — Pour
Georges Patient (LREM) — Contre
François Patriat (LREM) — Pour — par délégation
Marie-Laure Phinera-Horth (LREM) — Pour
Didier Rambaud (LREM) — Pour
Salama Ramia (LREM) — Pour
Teva Rohfritsch (LREM) — Pour
Patricia Schillinger (LREM) — Pour
Dominique Théophile (LREM) — Pour — par délégation
Jocelyne Antoine (UC) — Absent
Jean-Michel Arnaud (UC) — Pour
Annick Billon (UC) — Pour
Olivier Bitz (UC) — Pour
Yves Bleunven (UC) — Pour
François Bonneau (UC) — Pour
Olivier Cadic (UC) — Abstention
Guislain Cambier (UC) — Pour
Michel Canévet (UC) — Pour — par délégation
Vincent Capo-Canellas (UC) — Pour — par délégation
Alain Cazabonne (UC) — Pour
Patrick Chauvet (UC) — Pour
Olivier Cigolotti (UC) — Pour
Édouard Courtial (UC) — Pour
Vincent Delahaye (UC) — Absent
Bernard Delcros (UC) — Pour
Stéphane Demilly (UC) — Pour
Brigitte Devésa (UC) — Pour
Franck Dhersin (UC) — Pour
Élisabeth Doineau (UC) — Pour
Alain Duffourg (UC) — Pour
Daniel Fargeot (UC) — Pour
Isabelle Florennes (UC) — Pour
Philippe Folliot (UC) — Pour
Amel Gacquerre (UC) — Pour
Nathalie Goulet (UC) — Abstention
Jocelyne Guidez (UC) — Pour
Ludovic Haye (UC) — Pour
Olivier Henno (UC) — Pour
Loïc Hervé (UC) — Pour
Christine Herzog (UC) — Pour — par délégation
Jean Hingray (UC) — Pour
Marie-Lise Housseau (UC) — Pour
Annick Jacquemet (UC) — Pour
Claude Kern (UC) — Pour
Laurent Lafon (UC) — Pour
Michel Laugier (UC) — Pour
Pierre-Antoine Levi (UC) — Pour — par délégation
Anne-Catherine Loisier (UC) — Pour
Jean-François Longeot (UC) — Pour
Hervé Marseille (UC) — Absent
Pascal Martin (UC) — Pour
Hervé Maurey (UC) — Pour
Franck Menonville (UC) — Pour
Jean-Marie Mizzon (UC) — Pour
Catherine Morin-Desailly (UC) — Pour
Paul Toussaint Parigi (UC) — Pour
Anne-Sophie Patru (UC) — Pour
Évelyne Perrot (UC) — Pour
Bernard Pillefer (UC) — Pour
Olivia Richard (UC) — Pour
Anne-Sophie Romagny (UC) — Pour
Denise Saint-Pé (UC) — Pour
Nadia Sollogoub (UC) — Pour
Lana Tetuanui (UC) — Pour
Jean-Marie Vanlerenberghe (UC) — Pour — par délégation
Sylvie Vermeillet (UC) — Pour — par délégation
Dominique Vérien (UC) — Pour
Sonia de La Provôté (UC) — Pour
Marie-Do Aeschlimann (UMP) — Pour
Pascal Allizard (UMP) — Pour
Jean-Claude Anglars (UMP) — Pour
Jean Bacci (UMP) — Pour
Philippe Bas (UMP) — Pour — par délégation
Arnaud Bazin (UMP) — Pour
Bruno Belin (UMP) — Pour
Marie-Jeanne Bellamy (UMP) — Pour
Nadine Bellurot (UMP) — Pour — par délégation
Catherine Belrhiti (UMP) — Pour
Martine Berthet (UMP) — Pour
Jean-Baptiste Blanc (UMP) — Pour
Étienne Blanc (UMP) — Pour
Christine Bonfanti-Dossat (UMP) — Pour
François Bonhomme (UMP) — Pour
Michel Bonnus (UMP) — Pour
Alexandra Borchio Fontimp (UMP) — Pour
Gilbert Bouchet (UMP) — Pour
Jean-Marc Boyer (UMP) — Pour
Valérie Boyer (UMP) — Pour
Max Brisson (UMP) — Pour
Christian Bruyen (UMP) — Pour
Laurent Burgoa (UMP) — Pour
Alain Cadec (UMP) — Pour
Christian Cambon (UMP) — Pour
Agnès Canayer (UMP) — Pour — par délégation
Marie-Claire Carrère-Gée (UMP) — Pour — par délégation
Anne Chain-Larché (UMP) — Pour
Patrick Chaize (UMP) — Pour — par délégation
Alain Chatillon (UMP) — Absent
Guillaume Chevrollier (UMP) — Pour
Marie-Carole Ciuntu (UMP) — Pour
Pierre Cuypers (UMP) — Pour — par délégation
Mathieu Darnaud (UMP) — Pour — par délégation
Marc-Philippe Daubresse (UMP) — Pour
Jean-Marc Delia (UMP) — Pour
Patricia Demas (UMP) — Pour
Chantal Deseyne (UMP) — Pour — par délégation
Catherine Di Folco (UMP) — Pour — par délégation
Sabine Drexler (UMP) — Abstention
Catherine Dumas (UMP) — Pour
Françoise Dumont (UMP) — Pour
Éric Dumoulin (UMP) — Pour
Laurent Duplomb (UMP) — Pour
Dominique Estrosi Sassone (UMP) — Pour
Jacqueline Eustache-Brinio (UMP) — Pour
Agnès Evren (UMP) — Pour
Gilbert Favreau (UMP) — Pour
Christophe-André Frassa (UMP) — Pour
Laurence Garnier (UMP) — Pour
Fabien Genet (UMP) — Pour
Frédérique Gerbaud (UMP) — Pour
Béatrice Gosselin (UMP) — Pour
Sylvie Goy-Chavent (UMP) — Pour
Daniel Gremillet (UMP) — Pour
Jacques Grosperrin (UMP) — Pour
Pascale Gruny (UMP) — Pour
Daniel Gueret (UMP) — Pour
Alain Houpert (UMP) — Pour
Jean-Raymond Hugonet (UMP) — Pour
Jean-François Husson (UMP) — Pour
Brigitte Hybert (UMP) — Pour
Corinne Imbert (UMP) — Pour — par délégation
Micheline Jacques (UMP) — Absent
Lauriane Josende (UMP) — Pour
Else Joseph (UMP) — Pour
Muriel Jourda (UMP) — Pour
Alain Joyandet (UMP) — Pour
Roger Karoutchi (UMP) — Pour — par délégation
Khalifé Khalifé (UMP) — Pour
Christian Klinger (UMP) — Pour
Gérard Larcher (UMP) — Non-votant
Florence Lassarade (UMP) — Pour
Daniel Laurent (UMP) — Pour
Christine Lavarde (UMP) — Abstention
Ronan Le Gleut (UMP) — Pour
Stéphane Le Rudulier (UMP) — Pour
Antoine Lefèvre (UMP) — Pour
Henri Leroy (UMP) — Pour
Vivette Lopez (UMP) — Pour
Viviane Malet (UMP) — Pour
Didier Mandelli (UMP) — Absent
Pauline Martin (UMP) — Pour
Thierry Meignen (UMP) — Pour
Marie Mercier (UMP) — Pour
Damien Michallet (UMP) — Pour
Brigitte Micouleau (UMP) — Pour
Alain Milon (UMP) — Pour
Philippe Mouiller (UMP) — Pour
Laurence Muller-Bronn (UMP) — Pour
Georges Naturel (UMP) — Pour
Claude Nougein (UMP) — Pour
Sylviane Noël (UMP) — Pour
Anne-Marie Nédélec (UMP) — Pour
Olivier Paccaud (UMP) — Pour
Jean-Jacques Panunzi (UMP) — Pour
Philippe Paul (UMP) — Pour — par délégation
Jean-Gérard Paumier (UMP) — Pour
Cyril Pellevat (UMP) — Pour
Clément Pernot (UMP) — Pour
Cédric Perrin (UMP) — Pour
Annick Petrus (UMP) — Pour
Stéphane Piednoir (UMP) — Pour
Kristina Pluchet (UMP) — Pour
Rémy Pointereau (UMP) — Pour
Frédérique Puissat (UMP) — Pour — par délégation
Jean-François Rapin (UMP) — Pour
André Reichardt (UMP) — Pour
Évelyne Renaud-Garabedian (UMP) — Pour
Hervé Reynaud (UMP) — Pour
Marie-Pierre Richer (UMP) — Pour
Olivier Rietmann (UMP) — Pour
Bruno Rojouan (UMP) — Pour
Jean-Luc Ruelle (UMP) — Pour
Hugues Saury (UMP) — Pour
Stéphane Sautarel (UMP) — Pour
Michel Savin (UMP) — Pour
Elsa Schalck (UMP) — Pour — par délégation
Bruno Sido (UMP) — Pour
Jean Sol (UMP) — Pour
Laurent Somon (UMP) — Pour — par délégation
Francis Szpiner (UMP) — Pour
Sylvie Valente Le Hir (UMP) — Pour
Anne Ventalon (UMP) — Pour
Cédric Vial (UMP) — Pour
Paul Vidal (UMP) — Pour
Jean Pierre Vogel (UMP) — Pour
Marta de Cidrac (UMP) — Pour — par délégation
Dominique de Legge (UMP) — Pour
Albéric de Montgolfier (UMP) — Absent
Louis-Jean de Nicolaÿ (UMP) — Pour
Aymeric Durox (NI) — Pour
Joshua Hochart (NI) — Pour
Stéphane Ravier (NI) — Pour
Christopher Szczurek (NI) — Pour — par délégation
Pour 218
Contre 105
Abstention 13
Non-votant 1
Absent 11
CRC 18
GEST 16
SOC 65
RDSE 17
RTLI 19
LREM 19
UC 59
UMP 131
NI 4
Par groupe
Groupe
Pour Contre Abst.
Non-votant Absents Total Répartition
CRC
0 18 0
0 0 18
GEST
0 16 0
0 0 16
SOC
0 63 0
0 2 65
RDSE
1 7 9
0 0 17
RTLI
18 0 0
0 1 19
LREM
17 1 0
0 1 19
UC
54 0 2
0 3 59
UMP
124 0 2
1 4 131
NI
4 0 0
0 0 4
Tous les sénateurs